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Il s'agit de la loi de finance 2009-1673 du 30 décembre 2009. À travers cette loi, le législateur a décidé de bannir la taxe taux professionnelle impots à compter du 1er Janvier 2010. Ainsi, à compter de cette date, personne ne se voyait plus appliquer la taxe ajoutée professionnelle fiscale.
Les SA sont créées pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans. Il est néanmoins possible de les dissoudre avant ce terme ou de prolonger la durée. La libération des actions est chose très importante car sans ça, l'entreprise ne décollera pas. Et si une entreprise de décolle pas, vous courez droit à une perte.